Objet
Les présentes conditions encadrent l'accès au site Lulu'Loc et à ses fonctionnalités de gestion locative. L'accès aux fonctionnalités SaaS peut être soumis à la création d'un compte et à la souscription d'une offre.
Compte et sécurité
L'utilisateur fournit des informations exactes, conserve ses identifiants confidentiels et informe NUMERA11Y de toute utilisation non autorisée. Il est responsable des actions effectuées depuis son compte, sous réserve d'une faute imputable à NUMERA11Y.
Utilisation autorisée
L'utilisateur s'engage à utiliser Lulu'Loc conformément aux lois applicables et à ne pas perturber le service, contourner les limites de son offre, introduire du code malveillant, tenter d'accéder aux données d'un autre espace ou utiliser les données de tiers sans base légale.
Données saisies par l'utilisateur
L'utilisateur reste responsable des réservations, coordonnées d'invités et autres contenus qu'il saisit ou importe. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires. NUMERA11Y traite ces données uniquement pour fournir le service et selon la politique de confidentialité.
Disponibilité et évolutions
NUMERA11Y peut faire évoluer, suspendre temporairement ou maintenir le service pour des raisons de sécurité, de fonctionnement ou de conformité. Les maintenances importantes sont annoncées lorsque cela est raisonnablement possible.
Suspension et résiliation
Un compte peut être suspendu en cas de risque de sécurité, d'impayé ou de manquement grave. Les modalités de résiliation et de conservation ou restitution des données sont précisées dans la politique de vente et l'offre souscrite.
Propriété
Les éléments propres à Lulu'Loc restent la propriété de NUMERA11Y ou de ses concédants. L'abonnement accorde un droit d'utilisation limité, non exclusif et non cessible du service.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur. Toute clause spécifique à une offre ou à un contrat signé prévaut sur les présentes conditions en cas de contradiction.